Depuis le début de l’année 2022, la question de la traçabilité des déchets prend une nouvelle dimension pour les entreprises. Beaucoup s’interrogent encore : faut-il continuer d’utiliser un registre papier ou basculer vers Trackdéchets pour respecter les obligations légales ? La réglementation clarifie désormais cette transition avec la généralisation de la dématérialisation et l’introduction du registre numérique.
Quelles sont les exigences pour la gestion des déchets dangereux avec Trackdéchets ?
L’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2021 a opéré un véritable changement dans la manière de gérer la traçabilité des déchets dangereux. Depuis le 1er janvier 2022, la loi impose la déclaration de ces flux uniquement sur la plateforme numérique Trackdéchets. Dans ce contexte, la tenue d’un registre papier devient obsolète pour les déchets concernés. Les bordereaux de suivi des déchets dangereux doivent dorénavant être émis sous format numérique exclusivement.
Bien qu’une période de tolérance ait été accordée jusqu’au 1er juillet 2022, toutes les structures productrices, transporteurs ou destinataires de déchets dangereux ont dû adapter leurs procédures. L’archivage électronique automatique simplifie la conservation des bordereaux, ces documents restant accessibles pendant cinq ans via la plateforme, ce qui dispense toute entreprise engagée dans Trackdéchets de conserver un registre papier traditionnel. Cette exigence découle notamment du cadre fourni par l'article 18 de la loi encadrant la copropriété, qui place la traçabilité des documents administratifs au centre de la conformité réglementaire.
Comment la dématérialisation impacte-t-elle le registre des déchets non dangereux ?
Si l’obligation de passer par Trackdéchets concerne strictement les déchets dangereux, les déchets non dangereux ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Pour ces derniers, la loi requiert toujours un registre des déchets, qui peut prendre la forme d’un document papier ou informatique, à garder pendant trois ans. Cette mesure assure la continuité de la traçabilité des déchets sur l’ensemble des filières, même sans obligation immédiate de dématérialisation globale. Les modalités de contrôle des registres diffèrent cependant selon les entités de référence ; il est ainsi utile de distinguer les missions entre la DGCCRF et la DDPP en matière de surveillance de la gestion documentaire, car chacune intervient avec ses propres attributions, consultables sur la page dédiée aux différences entre la DGCCRF et la DDPP.
À partir de mai 2025, la loi franchit une étape supplémentaire pour renforcer la traçabilité, car la transmission de tous les registres au registre national électronique devient obligatoire. Cela marque la consolidation de la démarche de dématérialisation pour suivre chaque étape de la gestion des déchets sur le territoire, simplifiant les contrôles et les vérifications.
Quelles différences entre Trackdéchets et registre papier concernant les obligations légales ?
Obligations autour du registre numérique pour déchets dangereux
L’utilisation de Trackdéchets implique plusieurs avantages et rendue obligatoire, elle exempte toute entreprise de l'ancienne obligation liée au registre papier pour les déchets dangereux. Le registre numérique permet ainsi de répondre pleinement aux attentes réglementaires, tout en réduisant sensiblement les risques d’erreur ou de perte de données relatives aux bordereaux de suivi des déchets.
En centralisant les informations sur une même plateforme, la gestion des déchets devient plus efficace. L’accès facilité à l’historique des mouvements et un archivage automatique sécurisé contribuent à une meilleure conformité lors d’éventuels contrôles.
Persistance du registre papier pour d’autres catégories de déchets
Pour d’autres types de déchets, notamment les déchets non dangereux, la solution classique du registre papier ou son équivalent informatique reste valable tant que la date butoir de mai 2025 n’est pas dépassée. Néanmoins, il convient d’anticiper la migration vers le numérique afin de s’y conformer avant l’échéance officielle. Ce mode de fonctionnement hybride demande une attention constante aux évolutions réglementaires et à la bonne tenue des registres nécessaires.
Dans certaines situations rares, certains organismes peuvent encore utiliser le registre papier ou leur propre registre informatique si le système Trackdéchets ne couvre pas leur activité spécifique. Il sera donc avisé de vérifier régulièrement la liste officielle des exclusions ou cas particuliers.
Quels sont les points clés à retenir pour rester en conformité ?
- Puisque Trackdéchets est obligatoire pour les déchets dangereux depuis 2022, le recours au registre papier n’existe plus dans ce cadre.
- Tous les bordereaux de suivi des déchets dangereux doivent obligatoirement passer par un système numérique.
- L’archivage automatique des documents sur la plateforme assure la conservation légale durant cinq ans.
- Pour les déchets non dangereux, un registre (papier ou informatique) doit être conservé trois ans jusqu’à la généralisation de la transmission nationale en 2025.
- Mai 2025 marque l’obligation totale de transmission électronique des registres, renforçant la dématérialisation.
Compter exclusivement sur le numérique pour la gestion des déchets dangereux permet ainsi de répondre précisément à la législation actuelle. Une veille régulière demeure indispensable pour anticiper toute évolution concernant la traçabilité des autres flux de déchets, en particulier lorsque la transformation digitale des démarches administratives s’accélère dans le secteur environnemental.
