Loyer impayé en HLM : à partir de quand risque-t-on l’expulsion ?

Aucun texte de loi ne fixe un nombre minimum de loyers impayés avant de déclencher une expulsion en logement social. Dans la pratique, le bailleur social peut engager la procédure dès le deuxième mois d’impayé. L’expulsion effective, elle, n’intervient jamais…










