L’acte de notoriété est un document officiel rédigé par un notaire qui certifie l’identité des héritiers d’une personne décédée et précise la part de succession qui revient à chacun d’eux. C’est le premier acte concret du règlement successoral : sans lui, les héritiers ne peuvent pas débloquer les comptes bancaires du défunt, ni accomplir la plupart des démarches administratives qui suivent un décès.
Fondé sur l’article 730-1 du Code civil, cet acte constitue la preuve légale de la qualité d’héritier, opposable aux tiers une fois établi.
Quand l’acte de notoriété est-il obligatoire ?
Pour les successions inférieures à 5 965 €, une simple attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit à prouver leur qualité et à débloquer les comptes bancaires dans cette limite.
Au-delà de ce seuil, l’acte de notoriété devient obligatoire. Il l’est également dans ces situations :
- La succession comprend un bien immobilier
- Le défunt avait rédigé un contrat de mariage ou consenti des donations
- La succession est complexe : héritier mineur, majeur sous tutelle, ou conflit entre ayants droit
Tout ayant droit peut en faire la demande auprès d’un notaire, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un conjoint survivant ou d’un collatéral.
Que contient un acte de notoriété ?
L’acte dresse un état précis de la situation successorale. Il mentionne :
- L’identité complète du défunt
- L’existence ou non de dispositions particulières (testament, donation entre époux)
- L’identité de chaque héritier avec son lien de parenté et son degré de filiation
- La part de succession revenant à chacun
Point important : la signature de l’acte ne vaut pas acceptation de la succession. Les héritiers conservent leur option successorale après l’établissement du document : ils peuvent encore accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.
Comment obtenir un acte de notoriété pour une succession ?
Documents à fournir
Les ayants droit se rendent ensemble chez un notaire, ou mandatent l’un d’entre eux. Les pièces à présenter sont :
- L’acte de décès du défunt
- Les documents d’état civil justifiant le lien de parenté (livret de famille, actes de naissance)
- Les pièces d’identité de chaque héritier
Le notaire vérifie l’absence d’autres héritiers potentiels, puis rédige l’acte. Le délai habituel est d’environ un mois après l’ouverture du dossier de succession, selon la complexité de la situation familiale.
Une fois signé, l’acte est opposable aux tiers : les héritiers peuvent s’en prévaloir auprès des banques, des organismes administratifs, ou pour toute démarche nécessitant de justifier leur qualité.
Quel est le coût d’un acte de notoriété ?
L’émolument de l’acte est fixé réglementairement à 57,69 € HT (69,23 € TTC). Ce tarif est identique chez tous les notaires de France.
À ce montant s’ajoutent des frais annexes : émoluments de formalités, droits d’enregistrement, et éventuellement la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés (18 € depuis la France métropolitaine). Le coût total se situe généralement entre 200 et 300 €, selon la configuration de la succession.
Le notaire a l’obligation de remettre un devis écrit détaillé sur demande.
