La « fortune improductive » désigne un patrimoine qui ne génère ni revenus réguliers, ni activité économique, ni utilité pour l’économie réelle. Ce concept, apparu dans le débat fiscal français dès 2017, a pris une dimension concrète avec le projet de loi de finances 2026 : le gouvernement propose d’y adosser un nouvel impôt destiné à remplacer l’actuel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Qu’est-ce que la fortune improductive ?
La fortune improductive regroupe les actifs patrimoniaux qui « dorment » sans contribuer à l’économie : ils ne financent pas d’entreprise, ne génèrent pas de loyers, ne participent pas à la transition énergétique. L’expression s’oppose terme à terme à la « fortune productive », c’est-à-dire les investissements orientés vers l’économie réelle.
La notion n’est pas nouvelle. Lors des débats sur l’ISF dans les années 1980, distinguer capital actif et capital passif figurait déjà parmi les pistes. Après la suppression de l’ISF en 2017 au profit de l’IFI (centré sur l’immobilier), un rapport parlementaire de 2023 a estimé qu’environ 14 % du patrimoine national restait « passif » au sens économique du terme. Cette statistique a relancé le débat et ouvert la voie au projet actuel.
Quels actifs entrent dans l’assiette ?
La définition retenue dans le cadre législatif repose sur trois critères cumulatifs : absence de rendement annuel significatif, absence d’usage professionnel, absence de mise à disposition à un tiers. Concrètement, les actifs suivants sont visés :
- Biens immobiliers non loués : résidences secondaires inoccupées, logements vacants, terrains laissés en friche
- Bijoux, métaux précieux et or physique
- Œuvres d’art non exposées publiquement
- Véhicules de collection, yachts, jets privés
- Cryptomonnaies dormantes
- Fonds en euros d’assurance-vie (certains, selon les critères de rendement)
- Liquidités au-delà d’un certain seuil
À l’inverse, les biens loués depuis au moins un an dans des conditions respectant des critères écologiques sont exclus. Une résidence prêtée à titre gratuit à un parent dépendant peut bénéficier d’une exonération partielle. Les biens affectés à une activité professionnelle sortent aussi de l’assiette.
Comment fonctionne l’impôt sur la fortune improductive ?
Dans la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale pour le budget 2026, le dispositif prévoit :
- Un seuil d’entrée à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable (identique au seuil de l’IFI actuel)
- Un taux unique de 1 % sur la fraction dépassant ce seuil (remplaçant le barème progressif de l’IFI)
- Un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale
- Un abattement d’un million d’euros sur un bien immobilier au choix par foyer fiscal
Le gain fiscal attendu par les pouvoirs publics reste limité : les estimations évoquent moins d’un milliard d’euros, un montant modeste au regard de la complexité administrative du dispositif. Les critiques soulignent par ailleurs le risque de fuite de capitaux, en citant l’exemple norvégien de 2023, où une fiscalité similaire a provoqué un exode de contribuables fortunés.
Fortune productive vs improductive : où trace-t-on la limite ?
La distinction fondamentale tient à la contribution à l’économie réelle. Schématiquement :
Fortune productive : actions de sociétés cotées ou non cotées, parts de PME, investissements en fonds de capital-risque, biens immobiliers loués sous conditions.
Fortune improductive : patrimoine qui stagne, qui ne finance pas d’entreprise, ne génère pas de loyer, ne soutient pas d’emploi.
Cette frontière est contestée par plusieurs économistes. L’épargne sécurisée (fonds en euros, livrets) contribue à stabiliser les marchés et à financer des projets via les établissements bancaires, même sans rendement direct visible. Les objets de luxe (montres, œuvres d’art) soutiennent des filières artisanales et culturelles entières. Le débat reste ouvert sur la pertinence de l’indicateur « rendement » comme seul critère de productivité économique.
Où en est le calendrier législatif en 2026 ?
Au 1er avril 2026, l’impôt sur la fortune improductive n’est pas encore définitivement adopté. Après son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte est examiné par le Sénat, qui peut le modifier substantiellement. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire sera chargée d’élaborer un texte commun.
Le Sénat avait, fin 2024, proposé une version plus large de l’assiette (incluant terrains à bâtir, PEA, augmentation de la flat tax), avant de revoir sa copie. La version transmise par l’Assemblée est plus resserrée. L’IFI actuel, avec son barème progressif de 0,5 % à 1,5 %, reste en vigueur jusqu’à l’adoption définitive de la réforme. S’il est voté dans sa forme actuelle, il sera fusionné dans le nouvel impôt à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Pour les contribuables concernés, plusieurs leviers d’anticipation existent dès maintenant : la mise en location d’un bien vacant, le démembrement de propriété, ou le réinvestissement dans des instruments orientés vers l’économie productive. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine permet d’évaluer précisément les actifs exposés et d’identifier les options les mieux adaptées à chaque situation.
