Selon une étude du ministère de la Justice, les indemnités prud’homales atteignent en moyenne 10 mois de salaire, soit environ 24 000 euros. Mais cette moyenne masque des écarts considérables selon l’ancienneté, la taille de l’entreprise et la nature du litige. Voici ce que les chiffres révèlent réellement.
Le barème Macron, seul cadre légal depuis 2017
Depuis les ordonnances de septembre 2017, codifiées à l’article L1235-3 du Code du travail, un barème unique encadre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe des planchers et des plafonds exprimés en mois de salaire brut, calculés en fonction de deux critères : l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise (seuil de 11 salariés).
Avant 2017, les juges disposaient d’un pouvoir d’appréciation illimité. Dorénavant, ils ne peuvent pas sortir de la fourchette légale, sauf exceptions. La Cour de cassation a confirmé cette contrainte le 11 mai 2022, jugeant le barème conforme à la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
Deux grilles selon la taille de l’entreprise
Dans une entreprise de 11 salariés ou plus, les planchers sont plus élevés à partir de 2 ans d’ancienneté (3 mois de salaire brut). Dans une entreprise de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits de moitié pour les premières années : seulement 0,5 mois à 1 an d’ancienneté contre 1 mois dans la grande entreprise.
Des montants très variables selon l’ancienneté
Le tableau ci-dessous illustre les fourchettes applicables dans une entreprise de 11 salariés ou plus, pour les tranches d’ancienneté les plus courantes :
| Ancienneté | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Un salarié présent 5 ans dans une PME de 15 personnes peut donc espérer entre 3 et 6 mois de salaire brut. Pour 10 ans, la fourchette s’étend jusqu’à 10 mois. Le plafond absolu est fixé à 20 mois, atteint à partir de 29 ans d’ancienneté.
Ces chiffres ne comprennent pas l’indemnité légale de licenciement elle-même, qui s’ajoute séparément au titre de la rupture du contrat. Selon la situation, le salarié peut également bénéficier d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle, deux dispositifs distincts des dommages-intérêts prud’homaux. Les indemnités prud’homales correspondent uniquement aux dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Un simulateur officiel est disponible sur service-public.fr pour estimer rapidement le montant applicable à chaque situation.
Quand le plafond du barème ne s’applique pas ?
Dans plusieurs situations, le juge peut dépasser les plafonds du barème, voire les ignorer. L’article L1235-3-1 du Code du travail prévoit une indemnité plancher de 6 mois de salaire brut, sans plafond supérieur, dans les cas suivants :
- harcèlement moral ou sexuel reconnu ;
- discrimination (sexe, origine, religion, état de santé…) ;
- violation d’une liberté fondamentale ;
- licenciement d’un salarié protégé (représentant du personnel, femme enceinte, congé maternité) ;
- licenciement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- dénonciation d’un crime ou d’un délit.
Dans ces cas, le conseil de prud’hommes fixe librement l’indemnité en fonction du préjudice réel subi, sans être contraint par le barème Macron. Les montants peuvent dépasser significativement les 20 mois.
Ces indemnités sont-elles imposables ?
La réponse dépend de la nature de l’indemnité. En règle générale, les indemnités versées à la suite d’un jugement prud’homal sont imposables et doivent figurer sur la déclaration de revenus 2042 (lignes 1AJ à 1DJ). Le système du quotient permet d’atténuer l’impact fiscal sur une somme perçue en une seule fois.
Sont en revanche intégralement exonérées d’impôt sur le revenu :
- les dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour les salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés ;
- les indemnités pour vice de procédure ou licenciement discriminatoire ;
- l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale.
Cette distinction est importante : un salarié avec 5 ans d’ancienneté dans une grande entreprise qui obtient 4 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a, en principe, aucun impôt à payer sur cette somme.
