Un dirigeant qui veut vendre son entreprise doit d’abord prévenir ses salariés. La loi Hamon du 31 juillet 2014 a créé ce droit d’information préalable pour leur laisser la possibilité de présenter une offre de rachat. Dans les petites structures, l’information intervient au moins deux mois avant la vente. Oublier cette étape expose le cédant à une amende civile. Voici les règles à connaître avant de signer.
Quelles entreprises et quelles ventes sont concernées
L’obligation vise les entreprises de moins de 250 salariés. Le seuil se lit en deux temps : les structures de moins de 50 salariés y sont soumises sans condition ; celles de 50 à 249 salariés le sont si leur chiffre d’affaires annuel reste sous 50 millions d’euros ou leur total de bilan sous 43 millions. Ces critères s’apprécient au niveau de l’entreprise cédée, peu importe son rattachement à un groupe. Les grandes entreprises et les ETI échappent au dispositif.
Côté opérations, la loi cible deux cas précis : la cession d’un fonds de commerce et la cession de plus de 50 % des parts ou actions d’une SARL, SA ou SAS. Une participation minoritaire ne déclenche rien. Les transferts gratuits non plus : donation, apport ou fusion sortent du champ. Le dirigeant est aussi dispensé quand il vend à son conjoint, un ascendant ou un descendant, quand l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, ou quand les salariés ont déjà reçu l’information triennale dans les douze mois précédents. Les implications restent particulières quand le cédant a créé sa société en étant marié, le régime matrimonial pesant alors sur la titularité des parts.
Tout titulaire d’un contrat de travail compte comme salarié à informer : temps plein ou partiel, apprenti, personne en arrêt maladie ou en congé maternité. Les intérimaires et les stagiaires restent hors du compte, car aucun contrat de travail ne les lie directement à l’entreprise cédée.
Que dire aux salariés et quand les prévenir
Le contenu du message tient en deux phrases. Le cédant porte à la connaissance des salariés son intention de vendre et leur faculté de présenter une offre d’achat. La loi n’exige rien d’autre. Aucun document comptable, stratégique ou financier n’a à circuler. Les salariés informés restent tenus à une obligation de discrétion, sous peine de sanction disciplinaire et de responsabilité civile envers le cédant.
Le délai de 2 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
La cession ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois qui démarre dès que tous les salariés ont été informés. Ce laps de temps leur sert à monter un projet de reprise. La vente peut avoir lieu plus tôt si chaque salarié déclare, sans équivoque, renoncer à présenter une offre. À l’inverse, l’opération doit se conclure dans les deux ans qui suivent la fin du délai, sinon une nouvelle information s’impose.
La règle pour les entreprises de 50 à 249 salariés
Ici, pas de délai fixe de deux mois. Le dirigeant informe ses salariés en même temps qu’il informe et consulte le comité social et économique sur le projet de cession. L’information doit simplement parvenir assez tôt pour rester utile. Cette articulation avec le CSE reste une zone grise du dispositif, que les praticiens jugent perfectible faute de mise à jour du Code de commerce.
Comment notifier sans risque juridique
La loi laisse le choix du support, à une condition : rendre certaine la date de réception. Cette preuve protège le cédant en cas de contestation. Plusieurs canaux remplissent ce rôle.
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé
- Réunion d’information suivie de la signature d’un registre de présence
- Affichage avec signature attestant la prise de connaissance
- Courrier électronique dont la date de réception peut être certifiée
Quand le propriétaire des titres n’est pas le dirigeant, l’information passe d’abord par ce dernier, qui la relaie sans délai aux équipes.
Ce que risque le dirigeant qui oublie d’informer
Un manquement n’annule pas la vente. La nullité, prévue à l’origine, a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2015 puis remplacée par la loi Macron. Le texte vise désormais l’absence d’information, une information tardive ou incomplète, ou le défaut de transmission d’une offre salariée.
Deux conséquences subsistent. Chaque salarié lésé peut engager une action en responsabilité civile et réclamer des dommages-intérêts. Sur demande du ministère public, le juge peut aussi prononcer une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Son montant relève de l’appréciation souveraine du tribunal. Une cession bâclée fragilise la suite : faute d’acquéreur, certains dirigeants finissent par devoir agir contre une société liquidée et radiée du RCS pour recouvrer leurs droits. Pour un dirigeant, sécuriser cette formalité coûte peu au regard de la sanction encourue.
