La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure sur l’avis de taxe foncière de millions de propriétaires chaque automne. Elle a bondi de 43 % dans certaines communes en 2022, suivie de hausses supplémentaires les années suivantes. Face à ces augmentations, beaucoup de contribuables cherchent à savoir s’ils peuvent s’en affranchir. La réponse dépend non pas de la situation personnelle du propriétaire, mais de la nature du bien et de son accès au service de collecte.
La TEOM : une taxe qui suit la taxe foncière, pas le profil du contribuable
La TEOM est due par tout propriétaire ou usufruitier d’un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans une commune où le service de collecte des déchets est organisé. Son montant est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, multipliée par un taux voté chaque année par la collectivité avant le 15 octobre.
Cette taxe ne dépend pas du volume de déchets produits ni de l’utilisation réelle du service. Un propriétaire qui n’utilise jamais les bennes reste redevable, à moins de remplir des conditions précises d’exonération.
Un propriétaire bailleur peut récupérer la TEOM auprès de son locataire via les charges locatives récupérables. La TEOM est alors répercutée à hauteur de 1/12e par mois de charges. La REOM (redevance d’enlèvement), quant à elle, est facturée directement à l’occupant, selon le service effectivement utilisé.
Ni l’âge, ni le handicap, ni les faibles revenus n’ouvrent droit à l’exonération
C’est la source de confusion la plus fréquente. Les exonérations de taxe foncière accordées aux personnes âgées de plus de 75 ans, aux bénéficiaires de l’AAH, de l’ASPA ou de l’ASI, et aux contribuables de condition modeste ne s’appliquent pas à la TEOM. Cette règle est explicite sur impots.gouv.fr et confirmée par le service-public.fr.
Autrement dit : bénéficier d’une exonération de taxe foncière ne génère aucun droit automatique sur la TEOM. Seule une exonération permanente de TFPB (comme celle qui s’applique aux biens appartenant à l’État ou affectés à un service public) entraîne une exonération de TEOM.
Quels biens sont légalement exonérés de TEOM ?
L’exonération repose sur la nature du bien ou son absence de desserte par le service de collecte. Plusieurs catégories sont concernées :
- Les biens exonérés de façon permanente de taxe foncière : biens appartenant à l’État, affectés à un service public ou à un service d’utilité générale. L’exonération de TFPB permanente entraîne automatiquement celle de la TEOM.
- Les locaux à usage industriel ou commercial soumis à la redevance spéciale : ces établissements disposent d’un circuit de collecte distinct.
- Les établissements d’enseignement : exonérés sous conditions légales.
- Les bâtiments agricoles : les constructions servant aux exploitations rurales bénéficient d’une exonération permanente de TFPB, et donc de TEOM. Cette exonération se maintient même si le bâtiment cesse d’être affecté à l’activité agricole, à condition qu’il ne soit pas réaffecté à un usage d’habitation ou commercial.
- Les immeubles équipés d’un incinérateur homologué : à condition que l’installation permette de détruire 100 % des déchets dans le respect des normes environnementales.
- Les propriétés situées hors de la zone de ramassage : si aucun service de collecte n’est organisé dans la zone, la TEOM ne s’applique pas. Attention : la collectivité peut délibérer pour étendre la taxe à ces zones, même sans service.
Les garages, places de parking et piscines situés dans une commune où la collecte est organisée restent imposables à la TEOM, même s’ils ne génèrent aucun déchet (réponse ministérielle n° 25466, JOAN du 8 septembre 2020).
Éloignement du point de collecte : à partir de quelle distance agir ?
Un contribuable peut demander une exonération ou un dégrèvement si son bien est trop éloigné du point de ramassage. La jurisprudence a fixé des seuils indicatifs :
- Moins de 200 mètres : distance considérée comme normale, aucune exonération.
- Entre 200 et 500 mètres : zone grise, l’appréciation se fait au cas par cas selon les circonstances (absence de route carrossable, terrain, relief).
- Au-delà de 500 mètres sans route praticable : exonération envisageable, sous réserve de justificatifs (photos, plan cadastral, attestation de la mairie).
L’exonération pour éloignement n’est jamais automatique. Elle fait l’objet d’une instruction par le centre des finances publiques, qui examine les preuves fournies.
Logement vacant : une réduction, pas une exonération totale
Un logement inoccupé reste soumis à la TEOM par défaut. La règle est claire : l’occupation ou non du bien ne change pas le principe d’imposition. Une réduction peut néanmoins être accordée si trois conditions sont simultanément remplies :
- La vacance dure plus de trois mois consécutifs dans l’année.
- Elle est indépendante de la volonté du propriétaire (travaux imposés, difficultés de relocation, sinistre…).
- Elle concerne la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
La demande doit être adressée au centre des finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la vacance, avec l’ensemble des justificatifs (état des lieux, diagnostics, correspondances avec des agences, etc.).
Comment formuler la demande d’exonération ou de dégrèvement ?
La démarche s’effectue auprès du centre des finances publiques dont dépend le bien concerné. Deux canaux sont disponibles :
- En ligne via l’espace personnel sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée, rubrique « Écrire »).
- Par courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts compétent.
Le dossier doit contenir un exposé clair du motif invoqué (absence de desserte, éloignement, vacance) accompagné de preuves concrètes : photographies datées, plan de situation, attestation de la mairie, justificatifs de travaux ou de tentatives de location.
La demande se formule idéalement dans l’année qui suit la réception de l’avis de taxe foncière. Passé le délai légal (31 décembre de l’année N+1 pour la vacance), la réclamation n’est plus recevable.
