L’intĂ©ressement est l’avantage financier fondĂ© sur les rĂ©sultats de l’entreprise qui, lorsqu’il est prĂ©vu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, est distribuĂ© Ă tout ou partie du personnel de l’entreprise.
Contrairement aux gratifications, la prime d’intĂ©ressement n’est pas intĂ©grĂ©e au salaire pour le calcul des cotisations dues aux organismes sociaux.
Elle est payĂ©e après le dernier jour du septième mois qui suit la clĂ´ture de l’exercice social de l’entreprise.
Son règlement peut ĂŞtre subordonnĂ© Ă une durĂ©e de prĂ©sence minimum dans l’entreprise.
Ord. n°86-1134 du 21 octobre 1986.
Code de la sécurité sociale, art. L242-1
Source Dictionnaire juridique
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